GAEC : la mésentente et la fin du travail en commun ne suffisent pas à justifier une dissolution judiciaire

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation distingue strictement les règles de fonctionnement du GAEC et les causes de dissolution. En l'espèce, M. X, membre d’un GAEC assigna celui-ci ainsi que ses deux autres associés en dissolution judiciaire dudit GAEC. La cour d’appel constata que : la mésentente entre ses associés, ayant perdu tout affectio societatis , avait entraîné une scission des exploitations réunies en deux branches d'activité exploitées de façon totalement distincte et autonome, sans aucun travail en commun ni gestion collective ; comptablement, les résultats combinés des différentes exploitations étaient positifs. Elle en déduisit que la demande de dissolution devait être rejetée. M. X se pourvut en cassation, arguant que constitue un just...