Effets sur les droits d'actionnaire de la résolution judiciaire d'une cession d'actions

La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d’actionnaire à compter de la date de l’assignation, sans qu'il y ait lieu d'attendre sa réinscription dans le compte individuel d’actionnaire ou dans le registre des titres nominatifs. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 décembre 2025. En l'espèce, M. X acquit de M. Y, son frère, le 15 décembre 2017, la totalité des actions que celui-ci détenait au sein d'une société par actions. Le solde du prix de vente ne lui ayant pas été intégralement réglé, M. Y assigna, les 27 février et 4 mars 2019, M. X et la société en résolution de la cession. Un jugement du 6 novembre 2020, rectifié le 9 avril 2021, accueillit c...