Procédure collective bi-patrimoniale et vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ? La Cour de cassation a reçu, le 14 octobre 2025, une demande d'avis formée par le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, saisi d'une requête aux fins d'autorisation de mise en vente de la résidence principale de M. X émanant son liquidateur. La demande était ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l' article L. 526-1 et suivants du Code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et celles des articles L. 526-22 et suivants et L. 681-1 et suivants du Code de commerce (impliquant la réalis...