Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA

L’ordonnance procède à un regroupement au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) de l’ensemble des règles applicables à la TVA. Cette recodification ne modifie ni les taux ni les assiettes taxables mais tente d’harmoniser les règles et d’intégrer la jurisprudence et les directives européennes. Des mesures sont annoncées pour accompagner son entrée en vigueur fixée au 1 er septembre 2026. Pourquoi la TVA est-elle intégrée dans un nouveau code ? Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été créé le 1 er janvier 2022, en vue de regrouper et organiser de manière cohérente les règles fiscales relatives aux impositions indirectes, qui étaient auparavant dispersées dans différents codes et textes. L’ordonnance publiée au J...