Pertinence d'une prestation compensatoire en présence d'un partage soumis à la loi britannique

Par un arrêt publié du 10 décembre 2025, la Cour de cassation décide que, même si le partage du patrimoine d'ex-époux tient compte, en droit anglais, des besoins de compensation, il convient de rechercher l'opportunité d'une prestation compensatoire en application de la loi française, lorsque le potentiel créancier réside en France. En l’espèce, un jugement du 10 juillet 2020 prononça le divorce d’un couple. La cour d’appel rejeta la demande de prestation compensatoire de Madame, retenant que : il n'était pas contesté que la loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, cependant que la loi anglaise était applicable au partage de leurs intérêts patrimoniaux, de même que ce partage était organisé, en droit anglais, par la...