Le silence vaut désormais refus lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

En cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il résulte du silence de l’Administration dans le délai imparti un accord implicite valant permis ou autorisation tacite. Par ailleurs, le droit européen impose que tout projet ayant un impact notable sur l'environnement fasse l'objet d'une évaluation avant d'être autorisé ce qui est incompatible avec une décision tacite. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a rendu une décision jugeant qu'un permis tacite ne pouvait jamais naître légalement pour un projet soumis à évaluation environnementale ( CE, 4 oct. 2023, n° s 465921 et 467653). Un décret du 29 décembre 2025, tenant compte de cette jurisprudence, crée une exception au principe. Désormais, le silence de l'Administration vaudra décisio...