Transcription d’un mariage homosexuel dans un État n'autorisant pas un tel mariage

Le refus d’un État, ne prévoyant pas le mariage entre personnes de même sexe, de transcrire un tel mariage conclu à l'étranger par des citoyens de l'UE est-il contraire aux droits de libre circulation et de non-discrimination ? Oui répond la CJUE par une décision du 25 novembre 2025. M. X, ayant la double nationalité polonaise et allemande, et M. Y, ressortissant polonais, se marièrent à Berlin le 6 juin 2018. Ils vivaient en Allemagne, mais souhaitaient se rendre en Pologne et y séjourner en tant que couple marié. M. X demanda auprès de l’état civil de Varsovie une demande de transcription de l’acte de mariage conclu en Allemagne dans le registre d’état civil polonais. Par décision du 8 août 2019, cette requête fut rejetée par plusieurs ordres de juridiction, au...