Cartes d'installation des notaires : allongement de la périodicité
Ref : Defrénois flash 8 janv. 2026, n° DFF217m5, p. 7
La périodicité des avis préalables rendus par l'Autorité de la concurrence et des cartes d’installation des notaires est portée de deux à au moins tous les cinq ans. Toutefois, l'Autorité de la concurrence peut s’auto-saisir et saisir le gouvernement en vue de procéder à une révision dans un délai plus court en cas de besoin. Pourquoi une modification ? Depuis la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), l'Autorité de la concurrence doit rendre un avis au gouvernement pour proposer une nouvelle carte des zones d'installation, qui détermine les zones où l'installation est libre (zones vertes) et les zones où l'installation est contrôlée (zones oranges ou rouges). L’objectif de cet avis est de recommander un nombre de nouveaux offices à créer et le nombre de ...
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