Actualité fiscale pour 2026
Ref : Defrénois flash 7 janv. 2026, n° DFF217m4, p. 1
Une loi spéciale organise la situation provisoire jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Le gouvernement soutient plusieurs mesures, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2026. Sont prorogés les abattements exceptionnels sur les plus-values résultant des cessions de biens immobiliers engagées ou affectées à la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires. Les contributions sociales sont augmentées, sauf exceptions (plus-values immobilières des particuliers, loyers issus de la location nue, produits attachés aux assurances-vie et intérêts des PEL et CEL). Pourquoi une loi de finances spéciale ? Après le rejet en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2026, le 19 décembre 2025, il n'était plus possible pour le Parlement de terminer ...
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