Responsabilité professionnelle des notaires : réforme de la garantie collective

Le décret du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires. À cette fin, il abroge le décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales et modifie le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 . Il procède également à une mise à jour en remplaçant le terme « notaire » par celui de « titulaire d’office » pour le calcul et le paiement des cotisations. Rôle de la caisse centrale de garantie. Le texte redéfinit en les élargissant les principales attributions exercées par la caisse centrale de garantie des notaires. Dans chaque ressort de cour d'appel, une cai...