Modalités de publication et tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2026
Ref : Defrénois flash 7 janv. 2026, n° DFF217m1, p. 14
Un arrêté du 19 novembre 2025, publié au JO du 28 décembre 2025, actualise, pour l'année 2026, les modalités de publication et les tarifs des annonces judiciaires et légales, et modifie en conséquence l' arrêté du 19 novembre 2021 . I. Tarifs Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère (A. 19 nov. 2021, art. 1 er ). A. Principe Pour 2026, le tarif du caractère est fixé comme suit (art. 2) : dans les départements figurant à l'annexe I du texte, le tarif d'un caractère est de 0,189 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe II, le tarif d'un caractère est de 0,195 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe III, le tarif d'un caractère est de 0,206 € HT ; dans les départements figurant à l'annexe IV, le tarif d'un...
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