Conséquences pour l'acquéreur de l’extinction du droit réel dont dispose l'emphytéote sur les constructions

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 18 décembre 2025, des précisions sur les conséquences pour l'acquéreur de l'extinction du droit réel dont dispose l'emphytéote sur les constructions à l'issue du bail emphytéotique. En l'espèce, un bail emphytéotique de 50 ans avait été consenti en 1993 par un syndicat mixte (aux droits duquel est venu le département) à une commune, portant sur des parcelles situées dans un port départemental. La commune fit édifier sur deux des parcelles des mas conchylicoles. En 1995, la commune céda à une banque une partie du bail emphytéotique portant sur les parcelles sur lesquelles avaient été édifiés les mas. La banque sous-loua les parcelles à M. X et M me Y, à qui les mas avaient été vendus en 2000. En 2013, le dép...