Les statuts types des coopératives agricoles n’excluent pas la qualification de clause pénale

La clause statutaire d'une coopérative agricole, sanctionnant l'inexécution par un adhérent de ses obligations, peut-elle, bien que reprenant les statuts types impératifs, s'analyser en une clause pénale dont le juge peut réduire le montant lorsqu’il est manifestement excessif ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 18 décembre 2025. Les faits étaient les suivants. L'adhérent d'une société coopérative agricole (SCA) informa celle-ci qu'il avait cédé son exploitation et que l'acquéreur n'entendait pas reprendre ses engagements à l'égard de la coopérative. Le conseil d'administration de la SCA refusa son retrait et l'assigna en paiement des sanctions pécuniaires prévues aux articles 8.6 et 8.7 des statuts. La cour d’appel qualifia les...