Intégration dans le plan de redressement des créances identifiables, même contestées

Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées. Les faits étaient les suivants. Une société, mise en redressement judiciaire, avait déposé un projet de plan de redressement prévoyant uniquement l'apurement du passif non contesté. Les organes de la procédure soutenaient que devaient également figurer au passif du plan les créances identifiables, y compris lorsqu’elles étaient contestées. La cour d'appel retint qu'il y avait lieu d'intégrer dans le pla...