Prise en compte pour la résiliation du bail des loyers impayés au jour où le juge-commissaire statue

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 10 décembre 2025. En l'espèce, une SCI avait donné à bail un local commercial. Le 7 novembre 2022, le preneur fut mis en redressement judiciaire. Le 23 mars 2023, le bailleur saisit le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résolution du bail commercial pour défaut de paiement de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture. Le preneur faisait grief à la cour d'a...