Loi Attractivité : fixation des mesures relatives aux actions de préférence et à l'augmentation de capital

L'article 1 er de la loi Attractivité ( L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : DEF flash 26 juin 2024, n° DFF211y4 ) a introduit la possibilité, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions d'une société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, de créer des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé ( C. com., art. L. 22-10-46-1 ). L'article 9 de la loi encadre par ailleurs la fixation du prix d'émission des actions par le conseil d'administration ou le directoire des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées ( C. c...