Point de départ de la prescription de la demande d’indemnité d’occupation due à l’indivision successorale

Par un arrêt non publié du 10 décembre 2025, la Cour de cassation décide que la prescription de l’indemnité d’occupation due à l’indivision successorale ne court pas à compter du décès. En effet, l’’indemnité est due pour les cinq années qui précèdent la demande. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder son fils, M. Y, et ses trois petits-enfants, les consorts Z, venant en représentation de leur mère prédécédée, et en l'état d'un testament olographe instituant son fils légataire universel. Le 15 mai 2018, les consorts Z assignèrent leur oncle en ouverture des opérations de partage et recel successoral. La cour d’appel jugea irrecevable comme prescrite la demande d’indemnité d’occupation à l’’encontre...