Modalités d’appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement

Par un arrêt publié du 26 novembre 2025, la Cour de cassation précise le mode de prise en compte des engagements antérieurs de la caution pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement. Les faits étaient les suivants. Par un acte authentique du 14 janvier 2014, une SCI donna à bail à une société des locaux commerciaux, pour un loyer annuel HT de 69 060 €. Par le même acte, M me X se rendit caution solidaire des engagements de la société envers la bailleresse. Par jugement du 7 mai 2019, la société preneuse fut mise en liquidation judiciaire. Le 2 juin 2022, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, prit une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à M me X, l...