Sort de la donation entre époux en cas d’indignité de l’époux survivant

L'indignité successorale est définie comme une peine civile d'interprétation stricte qui ne peut s'appliquer au-delà des cas limitativement énumérés par la loi. Par conséquent, cette sanction prive le conjoint survivant uniquement de ses droits successoraux légaux, sans annuler automatiquement les avantages issus d'une donation entre époux de biens à venir consentie durant le mariage. Une telle donation, qualifiée de libéralité entre vifs, est révocable pour cause d'ingratitude dans les conditions prévues par l' article 957 du Code civil . Effets de l’indignité successorale du conjoint survivant sur une donation entre époux Peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayan...