Précision relative à l’indéductibilité des dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes interposées

Pour le calcul des droits de succession, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ( CGI, art. 773 , 2°, al. 1 er ). Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable ( C. civ., art. 911 ). Les dispositions sont applicables à l'impôt sur la fortune ( CGI, art. 885 D ). Par un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation énonce qu’une personne morale peut être une personne interposée. En l’espèce, M. X décéda en 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants ainsi que ses deux petits-enfants venant par représentation. Le défunt était associé et gérant d’une société civile immob...