Entrée en vigueur en outre-mer de dispositifs d’aide fiscale

La loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 75) a ouvert, sous conditions, le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, prévus aux articles 199 undecies B , 217 undecies , 244 quater W et 244 quater Y du CGI , aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation. En outre, elle a inclus, sous conditions, le coût du foncier dans l'assiette éligible à l'aide fiscale pour les investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde. Le 2 du B du V dudit article 75 prévoit que c...