Les fonds perçus par la personne protégée ne doivent pas transiter par le compte d’un mandataire

Le juge des tutelles peut-il autoriser dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert au nom dudit mandataire avec précision du nom du majeur protégé avant d'être versé sur un compte ouvert au nom du majeur protégé ? Telle est la demande d’avis reçue du tribunal judiciaire d’Aurillac par la Cour de cassation le 5 septembre 2025. La Cour de cassation a rendu l’avis suivant. La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Con...