Seul le paiement sans contrainte exclut la répétition de la dette prescrite

La prescription n’éteint pas la dette, elle met seulement fin au droit d’agir en justice du créancier. La dette devient une obligation naturelle. C’est pourquoi, en application de l’ article 2249 du Code civil , si le débiteur paie malgré la prescription, ce paiement ne peut pas faire l’objet d’une demande en répétition de l’indu. En est-il également ainsi si le paiement effectué par le débiteur n’a pas été volontaire mais fait sous la contrainte du créancier ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 novembre 2025. Voici les faits. Afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, un couple mit en vente un bien immobilier et souscrivit auprès d’une banque, suivant offre du 27 févri...