Consécration de l'interdiction de la sous-traitance pour les missions notariales essentielles

L’article 2.2 du règlement professionnel du notariat encadre le recours à la sous-traitance pour l’exercice de la profession de notaire. Ainsi, ladite disposition interdit la sous-traitance pour les activités inhérentes au statut d’officier public ministériel et celles soumises à des obligations déontologiques strictes. La demande d'annulation de cette interdiction ne peut aboutir du fait des obligations particulières des notaires, notamment de loyauté, de neutralité, d'indépendance et d'impartialité, ainsi que de l'obligation de justifier de la confiance que place en eux la clientèle qui les sollicite. Quelles étaient les dispositions attaquées ? Par un arrêté du 29 janvier 2024 , pris sur le fondement l'article 2 de l' ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relat...