Impayés sur des exercices précédents et approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires

Par un arrêt publié du 20 novembre 2025, la Cour de cassation décide que le syndicat des copropriétaires n’est pas recevable à agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels ses comptes n'ont pas encore été approuvés par l'assemblée générale. Les faits étaient les suivants. Un couple était propriétaire de lots dans une copropriété dont le règlement avait été modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément une destination de résidence-services. Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires l’assigna en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021. La cour d’appel déclara recevable l'action et condamna les copropriétaires à lui payer une certaine somme au titre des cha...