Précisions relatives à la loi applicable à l’enrichissement sans cause

L’article 10 du règlement Rome II établit une hiérarchie en cascade pour déterminer la loi applicable concernant l’enrichissement sans cause. S'applique la loi qui régit la relation préexistante entre les parties (§ 1) ou à défaut la loi de la résidence habituelle commune des parties (§ 2) ou à défaut la loi du pays où l'enrichissement s'est produit (§ 3) et ces règles sont écartées si le litige présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays (§ 4) ( Règl. (CE) n° 864/2007, 11 juill. 2007 ). Le lieu où l’enrichissement sans cause s’est produit correspond-il au lieu de l’enrichissement de l’ accipiens , ou au lieu de l’appauvrissement du solvens ? Lors de la mise en œuvre de la clause d’exception, la recherche des liens les plus étr...