Loi Huwart sur l’urbanisme : principales dispositions intéressant les notaires

Pendant trois ans à compter de la délivrance du permis initial, un permis modificatif ne peut plus être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial. Un permis de construire ne peut plus être refusé pour une surélévation ou une transformation sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles actuelles d'emprise au sol et d'aspect extérieur. Est mis en place un permis d’aménager « multi-sites » qui permet désormais, sous certaines conditions, de lotir des unités foncières non contiguës. Les seuils de majorité pour modifier les règles d'un lotissement sont abaissés et une modification peut, dans certaines circonstances, intervenir à l'ini...