Recevabilité de la demande d'expertise de gestion portant sur des opérations postérieures au plan de redressement d'une SARL

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 26 novembre 2025, qu'est recevable une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption d'un plan de redressement d'une SARL et que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée une telle expertise sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du Code de commerce. Les faits étaient les suivants. Une SARL fut mise en redressement en 2014. Un plan de redressement fut arrêté en 2015 pour une durée de dix ans, avec nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. L'un des associés, estimant manquer d'informations sur certaines opérations, demanda en référé la désignation d'un expert chargé d'examiner les comptes sociaux et documents comptables. L...