Opposabilité au cédant du fonds de commerce garant de la transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire

Le bailleur qui a conclu avec le locataire une transaction aux termes de laquelle il renonce au paiement d'une partie des loyers peut-il se retourner contre l'ancien locataire, cédant du fonds de commerce et garant solidaire ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 6 novembre 2025. En l'espèce, un bail commercial fut consenti en septembre 1999 pour une durée de neuf ans au profit de la société A. En décembre 2018, cette dernière céda son fonds de commerce à la société B, avec engagement de garantie solidaire. Le 30 juin 2020, le bailleur assigna la société A garante en paiement de loyers dus et impayés par la locataire. Le 30 mai 2021, le bailleur et la locataire conclurent un protocole transactionnel par lequel le bailleur renonçait à « to...