Clause de non-concurrence : réalité de la compensation financière comprise dans le prix de cession des parts

Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ( Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824 ). Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation décide que, lorsque le prix de cession de parts comprend la compensation financière d’une clause de non-concurrence, il convient de rechercher si celle-ci est réelle avant d’e...