Caractère fictif du pacs remettant en cause l’abattement successoral entre partenaires

Le comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a, par avis publié le 30 septembre 2025, estimé fondée la rectification par l’Administration de droits de succession, qualifiant un pacs de frauduleux pour absence de domicile commun et présence d’un contrat de travail correspondant aux obligations résultant du pacs. Les faits étaient les suivants. M. Y, alors âgé de 81 ans, conclut le 2 juillet 2019 devant notaire, à son domicile du fait du lourd handicap qui l’affectait depuis 2012, un pacs avec M. X qu’il employait en tant qu’assistant de vie. Il l’institua par ailleurs, par testament authentique du même jour, légataire universel de ses biens. M. Y décéda le 19 janvier 2021. Aucun droit de mutation à titre gratuit ne fut versé au titre de la succession en vertu de ...