Conflit de juridictions concernant un mandat de vente : appréciation des liens les plus étroits

À défaut de choix exercé, la loi applicable au contrat de prestation de services est celle du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ( Règl. (CE) n° 593/2008, 17 juin 2008 , art. 4, § 1 er ). Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux § 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique ( Règl. (CE) n° 593/2008, 17 juin 2008 , art. 4, § 3). Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation illustre l’application de ces dispositions concernant un mandat de vente. Les faits étaient les suivants. Par une procuration, établie par un notaire espagnol le 9 septembre 2015, le gérant d’une société française A conféra à M. X tous pouvoirs ...