Sanction applicable à une clause résolutoire d'un bail commercial stipulant un délai inférieur à celui d'ordre public d'un mois

La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 6 novembre 2025, des précisions sur les sanctions applicables aux clauses résolutoires non conformes au délai d'ordre public d'un mois imposé par l' article L. 145-41, alinéa 1 er , du Code de commerce Ce dernier prévoit que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Or, dans les deux affaires jugées, la clause résolutoire insérée au bail mentionnait un délai de quinze jours. Par ailleurs, l' article L. 145-15 du Code de commerce a, depuis la loi Pinel ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 ), remplacé la sanction de la nullité des clauses non confo...