Indemnisation des améliorations : le délai court à compter de la date d’effet du congé nonobstant sa contestation

Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation décide que la contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué, qui court à compter de la date d'effet du congé. Ainsi, M. et M me X, propriétaires de parcelles données à bail à des preneurs, qui les mirent à la disposition d’un GAEC, leur délivrèrent des congés à effet au 11 novembre 2020. Le 7 octobre 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux rejeta la demande en annulation des congés formée par les preneurs et ordonna la libération des lieux. Les lieux furent restitués le 27 novembre 2021. Par acte du 21 mars 2022, les preneur...