Déclassement de la nature juridique de la périodicité du délai de révision de la carte d’installation des notaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2025 par le Premier ministre pour le voir se prononcer sur la nature juridique : des mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) ; des mots « au moins tous les deux ans » figurant à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’ article L. 462-4-1 du Code de commerce et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’ article L. 462-4-2 du Code de commerce . Le Conseil constitutionnel décide que lesdits mots ont un caractère réglementaire car : ils se bornent à fixer la périodicité de la révision de la carte identifiant les secteurs dans lesquels l’installation d’offices de notaire apparaît utile et à prévoir la p...