Nullité de l’acte d’un notaire fautif : l’indemnisation comprend le dédommagement des frais engagés pour obtenir l’annulation

Les frais, notamment d'avocat, exposés à l'occasion d'une procédure, engagée contre un tiers et couronnée de succès, en annulation d'un acte reçu par un notaire constituent-ils des dommages que ce notaire, jugé responsable de l'annulation, peut être tenu d'indemniser au cours d'une instance subséquente ? Oui, répond la Cour de cassation par arrêt publié du 5 novembre 2025. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 27 juillet 2006, M. X fit donation à son épouse de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession et révoqua une précédente donation consentie à celle-ci. Il décéda le 22 octobre 2006, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. Un jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable, prononça l'annulation de la donati...