Effet de la disproportionnalité du cautionnement d'un époux commun en biens sur celui concomitant du conjoint

Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation décide que le fait qu'un cautionnement d’un époux, bien que souscrit dans le même acte que celui du conjoint, soit jugé disproportionné, ne remet pas en cause sa validité en tant que consentement exprès à l'engagement du mari sur les biens communs. En l’espèce, le 20 mai 2009, une banque consentit à une SCI un prêt de 283 329 €. Le gérant, et associé, de la société et son épouse associée, se rendirent, par un même acte, cautions solidaires de ce prêt. Un jugement devenu irrévocable du 18 février 2021 déclara le cautionnement de Madame manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Les 24 et 28 mars 2022, la banque délivra au couple un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un...