Effet du transfert de siège social à l’étranger d’une société française sur sa liquidation judiciaire

Par un arrêt publié du 5 novembre 2025, la Cour de cassation décide que les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un État étranger non-membre de l'UE ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'État français. À la suite du déclenchement d'une procédure d'alerte donnée par le commissaire aux comptes et après une enquête ordonnée par un tribunal de commerce, le comptable public, responsable d’un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), assigna une société A, immatriculée ...