Loi Midy : abrogation de la réforme des seuils de franchise en base de TVA
Ref : Defrénois flash 19 nov. 2025, n° DFF217a4, p. 11
La loi de finances pour 2025 prévoyait de contraindre à l’assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu’elles franchissent 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 € actuellement pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 ). Cette modification brutale était, selon le dossier législatif, censée générer 400 millions d’euros de recettes fiscales en 2025 (800 millions d’euros en année pleine) et aurait engendré en moyenne plus de 4 000 € de taxes supplémentaires par an pour les professionnels concernés, difficilement compensable par une hausse de leurs prix, sans qu’un accompagnement opérationnel ait été mis en place à ce jour. Dans ce c...
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