Reconnaissance de responsabilité par le constructeur et interruption du délai de forclusion de la garantie décennale

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008 ), interrompt-elle le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 octobre 2025. En l’espèce, un maître de l’ouvrage confia en 2005 à un constructeur la réalisation d'une fosse à lisier en béton surmontée de caillebotis et logettes pour bovins dans un bâtiment à usage de stabulation. Le maître de l'ouvrage souscrivit une assurance multirisque exploitation. Le constructeur intervint en 2012 pour reprendre partiellement ses travaux. Le 7 mars 2018, le mur porteur de la fosse à lisier s'effon...