Pacs conclus avant le 1 er janvier 2007 : preuve de la propriété exclusive des meubles non meublants

Les meubles non meublants acquis pendant les pacs conclus avant le 1 er janvier 2007 sont présumés indivis si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement. Cette présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. Ne renverse, en conséquence, pas ladite présomption le fait que l'acte d'acquisition ait été établi au nom d'un seul des partenaires. Questions suscitées par le régime de propriété des meubles non meublants Le pacs a été instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 . Puis le régime patrimonial des partenaires a été entièrement réécrit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 Les pacs enregistrés avant le 1 er janvier 2007 demeurent soumis, quant aux biens, aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la l...