Conséquence de l’indivisibilité des demandes sur une clause attributive de juridiction
Ref : Defrénois flash 22 oct. 2025, n° DFF216w1, p. 6
Une clause attributive de juridiction paralyse-t-elle la règle de compétence selon laquelle s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur doit saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux (for des codéfendeurs) en cas d’indivisibilité des demandes ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 octobre 2025. Quel était le litige à l’origine de la décision ? En 2018 et 2019, une société monégasque conclut plusieurs contrats avec différentes sociétés d’un groupe en vue de la réalisation de travaux de construction. Les contrats conclus entre la société monégasque et une société irlandaise du groupe comportaient une clause de choix de la loi monégasque et une clause attributive de juridiction au profit des juridictions monégasques...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso