Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles et division cadastrale du terrain

Par un arrêt publié du 8 octobre 2025, le Conseil d’État considère que, si est sans incidence sur la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles ( CGI, art. 1529 ) la circonstance que le terrain ait été divisé en différentes parcelles cadastrales, l’Administration peut toutefois établir ladite taxe à raison de la seule partie du terrain remplissant les conditions. Voici les faits. M me X était associée d’une SCI propriétaire d'un bien immobilier d'une superficie de 126 064 m², comprenant les parcelles bâties cadastrées BC n os 250 et 251 et les parcelles non bâties BC n os 59, 60 et 61, dont ses associés lui avaient fait apport en pleine propriété le 9 janvier 2007 pour une valeur de 571 428 €. Le tènement, classé en zone naturelle protégée Nda...