Déclaration de succession : indication explicative du non-respect de l’obligation déclarative et intérêt de retard

L'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ( CGI, art. 1727 , II, 1°). Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation précise la teneur d'une telle indication expresse. En l'espèce, la déclaration de succession mentionnait que : faute d'avoir été évoqués dans l'arrêt de la cour d'appel qui avait été rendu, les chevaux n’étaient pas portés à ...