Déclaration de succession : précisions relatives aux trusts

À l’occasion d’un contentieux portant sur un rappel de droits de succession reposant sur un défaut de déclaration d’un trust, la Cour de cassation précise, par décision du 8 octobre 2025, deux points intéressants. Constituant resté en la possession du trust avant son décès Un trust irrévocable avait été constitué dont les bénéficiaires désignés étaient les petits-enfants, le constituant laissant des enfants pour recueillir sa succession. Un contentieux naquit sur la réintégration de ce trust dans l’assiette des droits de succession. La cour d’appel le réintégra, retenant que : le critère d'imposition est celui de la possession et non celui de la poursuite du trust après le décès, en conséquence il convenait de rechercher si le constituant avait ou non c...