Loi applicable au régime matrimonial en présence d’un délai entre le mariage et la résidence commune

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage (Conv. La Haye, 14 mars 1978 , art. 4) ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Ne peut donc pas être appliqué au régime matrimonial la loi de l'État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés deux ans après. Date du premier domicile commun et articulation entre les différents critères de rattachement La Convention de La Haye du 14 mars 1978 , entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992, a constitué le droit international privé commun de cette date jusqu'au 29 janvier 2019, date d'entrée en application du règlement (UE) 2016/1103 du 24 j...