Inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution et commencement d’exécution de l’acte de cautionnement

L’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution constitue-t-elle un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement faisant obstacle à l'opposition d'une exception de nullité dudit acte ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 septembre 2025. Les faits étaient les suivants. Une société était titulaire d'un compte courant dans les livres d’une banque depuis le 9 novembre 2012. Elle souscrivit également un prêt pour l'achat de son fonds de commerce pour un montant de 334 000 € le 23 décembre 2012. Par un acte du 5 décembre 2014, M. X se rendit caution à hauteur de 208 000 €, en garantie de toutes les obligations dont la société pourrait être tenue à l'égard de la banque. Par un acte du 1 er juillet 2015, celui-ci se rendit ...