Sort des baux ruraux sur un même bien au profit de preneurs différents

En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail conclu sur les parcelles déjà louées est-il nul ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 septembre 2025. Le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, Edmond, Roxane et Christian consentirent à Julien un bail rural sur diverses parcelles. Par acte sous seing privé du 15 janvier 2014, enregistré le 1 er mars 2021, Christian cons...