Il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire

Par un arrêt, non publié, du 10 septembre 2025, la Cour de cassation énonce qu’il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 5 janvier 2011, laissant pour lui succéder son époux survivant, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, leur fille et leurs deux fils. L’époux survivant décéda le 17 août 2017, laissant pour lui succéder lesdits enfants communs et en l'état d'un testament olographe du 1 er juin 2013 instituant sa fille, légataire universelle. Les fils assignèrent leur sœur en partage des deux successions. La cour d’appel dit que : la descendante était bénéficiaire d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponib...