Applicabilité des règles de la gestion d'affaires au bail rural conclu seul par un époux commun en biens

Les dispositions prévoyant la nullité du bail rural, dépendant de la communauté, consenti par un seul époux n'excluent pas l'application à ce bail des règles de la gestion d'affaires. Le recours auxdites règles n'est pas subordonné à la condition que l'autre époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté. Le bail rural, la communauté de biens et la gestion d’affaires La loi encadre la durée de certains baux en vue d’assurer une stabilité à l’activité du preneur, lequel peut avoir en outre besoin d’amortir ses investissements. Ainsi, la durée du bail rural ne peut pas être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ( C. rur., art. L. 411-5 ). Cette durée initiale peut, de plus, se trouver allongée par le biais du renouvelleme...